Amendement n° CL776 de M. Thomas Portes à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à l'article 10 du projet de loi gouvernemental qui réduit le champ des protections contre les décisions d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) en cas de menace grave pour l’ordre public. Il s’agit de confier au préfet de département le soin d’examiner au cas par cas les situations individuelles et de décider d’OQTF en mettant en balance l’exist… (extrait)