Amendement n° CL777 de Mme Andrée Taurinya à l'article 10 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à l’extension de la durée maximale pendant laquelle une interdiction de retour sur le territoire produirait des effets. Le Sénat a proposé que cette mesure - lorsqu’elle complète une OQTF sans délai de départ volontaire - puisse avoir des effets pendant dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public alors que le plafond fixé par le… (extrait)