Amendement n° CL778 de Mme Élisa Martin à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s'opposent avec force à cet article 11 qui vise, pour la première fois dans le CESEDA, à autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers contrôlés aux frontières extérieures de la France et lors des vérifications du droit au séjour sur le territoire pour une p… (extrait)