Amendement n° CL779 de Mme Danièle Obono à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifestement ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « dans le respect du principe de présomption de minorité. » III. - En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « manifestement » ». IV. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « dans le respect du principe de présomption de minorité. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES veulent explicitement exclure du dispositif de coercition pour les prises d’empreintes digitales et de photographie les mineurs. Cet article 11 vise, pour la première fois dans le CESEDA, à autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers contrôlés aux… (extrait)