Amendement n° CL782 de M. Thomas Portes à l'article 11 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaite LFI-NUPES dénoncent l'entreprise de surveillance répressive et de marquage intrusif des mineurs isolés dans notre pays entamé depuis plusieurs années. En plus du fichier national biométrique des mineurs non accompagnés (CESEDA, art. L. 611-6-1 créé par la loi n° 2018-778 du 10 sept. 2018), le fichier « Appui à l’évaluation de la minorité » … (extrait)