Amendement n° CL784 de Mme Fatiha Keloua Hachi à l'article 1er ha

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin : « ne peuvent être différenciés selon la nationalité des étudiants. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la différenciation des frais d'inscription selon la nationalité des étudiants. Depuis le plan "Bienvenue en France" de 2019, un arrêté prévoit la possibilité pour les universités de majorer les droits universitaires pour les étudiants extra-communautaires. Cette mesure est discriminatoire et injuste. Alors que l’argument avancé dè… (extrait)