Amendement n° CL787 de Mme Fatiha Keloua Hachi à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 4, 6, 8 et 10, après les mots : « l’occupant est », insérer les mots : « un étudiant étranger ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux étudiants étrangers l'article 15 qui vient protéger les personnes vulnérables de la mise à disposition de logements insalubres. Par cet amendement , le groupe socialistes et apparentés souhaitent mieux protéger les étudiantes étrangers des marchands de sommeil et de l'attribution trop fréquente de logements insalubres. Parce qu’… (extrait)