Amendement n° CL789 de Mme Eva Sas à l'article 12 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et ceux même faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les jeunes sortant de l'ASE âgés de moins de 21 ans qui éprouvent des difficultés d'insertion puissent bénéficier d’une garantie d’un accompagnement par le département notamment via le contrat jeune majeur et ce même s’ils font l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. L'objectif est d'assurer des droits équivalents pour tous les jeun… (extrait)