Amendement n° CL790 de Mme Eva Sas à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) L’article L741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique immédiatement à toutes les décisions de placement en rétention, même celles édictées avant l’entrée en vigueur de la présente loi mais qui continuent de s’exécuter. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner tous ses effets à l’interdiction de placement en centre de rétention de tout étranger mineur de moins de 16 ans accompagnant leurs parents, ainsi que les conséquences qui découlent de ces placements en rétention. En 2019, 136 cellules familiales incluant 276 mineurs accompagnants ont été placées en CRA, alors même que ne plus placer les mineurs en détention était un en… (extrait)