Amendement n° CL793 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Étranger travaillant en France « Art. L. 421-4-1. - L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée durant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des dix-huit derniers mois et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe GDR proposent la régularisation des travailleurs sans-papiers. La régularisation des travailleurs sans papiers ne saurait s'inscrire dans une vision utilitariste par la restriction aux seuls métiers en tension, qui sont bien souvent les métiers aux conditions de travail les plus difficiles et dangereuses. Dans les secteurs du BTP, des plates-formes, de la … (extrait)