Amendement n° CL797 de Mme Eva Sas sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les références : « 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal » sont remplacés par les références : « 224-1 A à C, 225-4-1 à 225-4-6, 225-5 à 225-10, 225-14, 225-14-1 et 2 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à octroyer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an aux victimes d’infractions connexes de la traite des êtres humains. En effet en cas de réduction en esclavage, de servitude, de travail forcé ou de conditions de travail indignes, il est particulièrement incohérent que le visa délivré aux victimes n’ouvre pas les mêmes d… (extrait)