Amendement n° CL801 de Mme Annie Genevard à l'article 1er ga

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « lorsqu’il quitte la France » les mots : « en cas de départ effectif de la France, contrôlé par l’administration compétente, ».

L'exposé des motifs

Face à la hausse continue du nombre de titres de séjour délivrés pour des motifs étudiants et compte tenu du risque de détournement de cette voie d’accès au séjour, il y a lieu de saluer le renforcement des contrôles applicables en la matière et l'instauration du dépôt d'une caution lors de la première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle "étudiants". Cependant, la restitution de la caut… (extrait)