Amendement n° CL803 de Mme Annie Genevard à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Il peut également proposer » les mots : « Il propose ».

L'exposé des motifs

Le 1° de l'article 2 ouvre aux employeurs la faculté de proposer des formations à leurs salariés allophones en ajoutant au nombre des formations que l’employeur a la faculté de proposer dans le cadre du développement des compétences de ses salariés celles « visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau par décret ». Cet amendement vise à ce que l'employeur a… (extrait)