Amendement n° CL804 de Mme Annie Genevard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 8, après les mots : « d’une mission », insérer les mots : « de recherche et de développement ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a fait varier à la marge les critères d’éligibilité pour les salariés en mission, dont il est exigé qu’ils effectuent une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe, qu’ils justifient d’au moins 3 mois d’ancienneté professionnelle dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France et d’une rémunération brute annuelle d’au moins 36 920,52 eur… (extrait)