Amendement n° CL805 de Mme Annie Genevard à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 à 6 les cinq alinéas suivants : « a) Avant le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé : « I. - L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des articles L. 741-1, L. 751-9 et L. 751-10. » ; « b) Au premier alinéa, les mots : « de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il » sont supprimés ; « c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. - » ; « d) À l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette mesure, issue de la proposition de loi des Républicains visant à reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile a pour objectif d’éviter que les adultes ne se soustraient à leur éloignement. Cet amendement supprime donc la condition d’âge prévue par le Gouvernement et modifiée par le Sénat, en vue de permettre le placement en centre de rétention administrative … (extrait)