Tombé.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 25.
En abrogeant l'article 131-30-1 du Ceseda, l'article 9 supprime à juste titre les impossibilités pour le tribunal de prononcer l’interdiction du territoire français suivantes : 1° Un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis… (extrait)