Amendement n° CL808 de Mme Annie Genevard à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « vulnérable », supprimer la fin des alinéas 4,6, 8 et 10.

L'exposé des motifs

L'article 15 complète le code de la construction et de l’habitation afin de créer une circonstance aggravante lorsqu’une personne vulnérable réside dans un bâtiment dont le propriétaire refuse de procéder aux travaux de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Si il y a de soutenir pleinement la création d'une circonstance aggravante en cas de vulnérabilité de l'occupant d'un habitat in… (extrait)