Amendement n° CL812 de M. Davy Rimane sur avant l'article 26, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début du premier alinéa de l’article L. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés les mots : « Dans l’hexagone et les outre-mer, ».

L'exposé des motifs

L'article L591-1 du CESEDA précise que les dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. Parmi ces adaptations, aucune ne prévoit une déclinaison différenciée du schéma … (extrait)