Amendement n° CL814 de M. Davy Rimane sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les 2° à 4° de l’article L. 441-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une mesure dérogatoire au droit commun en Guyane. En effet, la commission du titre de séjour prévue par l'article L.432-13 du CESEDA n'est pas instituée en Guyane, ainsi que le prévoit l'article L441-4 du même code. Dans le droit commun, cette commission doit être consultée par l’autorité préfectorale lorsque celle-ci envisage de refuser un titre de séjour de plein … (extrait)