Amendement n° CL815 de M. Davy Rimane sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L'article L. 281-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est demandé que le dispositif dérogatoires au droit commune du contentieux de l'étranger, applicable en Guyane en matière d'obligations de quitter le territoire, soit supprimé. En effet, dans ce territoire, l’OQTF sans délai peut être mise à exécution sans délai d’un jour franc à compter de la notification de l’arrêté, alors même que dans l'hexagone, l'étranger auquel il est… (extrait)