Rejeté.
Le troisième alinéa de l’article L. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « après avis d’ » sont remplacés par les mots : « conjointement avec » ; 2° Après les mots : « d’asile et d’ », sont insérés les mots : « au moins un représentant pour chacune des » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une telle commission est instituée dans chaque région de l’hexagone, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à May… (extrait)
Cet amendement vise à instituer davantage de collégialité dans la rédaction et la déclinaison des schémas régionaux des demandeurs d'asile afin de limiter le rôle prépondérant du préfet. Cet amendement prévoit ainsi que ce schéma serait élaboré conjointement avec la commission de concertation, composée de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de l'éducation nat… (extrait)