Amendement n° CL819 de Mme Sandra Regol à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut également proposer » le mot : « propose ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, inspiré d'une proposition du Conseil national des barreaux, vise à rendre obligatoire pour l'employeur la proposition d'une offre de formation au français pour les salariés allophones, sous peine d'une mise en demeure pour manquement à l'accès à la formation. Le caractère non obligatoire de l'accès à l'offre de formation par l'employeur constitue une forte inégalité, faisant peser … (extrait)