Amendement n° CL820 de Mme Edwige Diaz à l'article 1er ga

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , en cas de renouvellement de ce titre de séjour ».

L'exposé des motifs

La restitution de la caution n’est pas justifiée en cas de renouvellement du titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». En effet, le départ de l'étranger, à l'expiration de la durée de validité du titre renouvelé, n'est pas garanti. Dans ces conditions, la caution doit également être conservée dans cette hypothèse jusqu'à ce que l'étranger quitte la France.