Amendement n° CL822 de Mme Edwige Diaz à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 et 3, un alinéa ainsi rédigé : « 1° A L’article L. 252-2 est abrogé ».

L'exposé des motifs

Il n’y a pas lieu à un régime dérogatoire des citoyens de l’UE pour ce qui concerne les cas d’expulsion.