Tombé.
Supprimer l’alinéa 4.
La durée de conservation des données n’a pas à être appréciée en fonction de la prise en charge des mineurs concernés et de leur orientation, ainsi que de leur situation personnelle, comme le prévoit l'alinéa 4 de l'article 11 ter, alors que ces données ont pour finalité d’aider à la manifestation de la vérité dans le cadre d’enquêtes pénales.