Amendement n° CL831 de M. Julien Bayou sur avant l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé II. - En conséquence, dans l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, procéder aux coordinations concernant les articles abrogés par le I du présent article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à toute possibilité d’user de la rétention administrative. Lors des visites inopinées des parlementaires, de nombreuses atteintes à la dignité et à l’accès aux juges ont été constatées au sein des CRA, ainsi que des conditions de rétention indignes. A ce titre, la Défenseuse des droits s’est auto-saisie de la situation dans le Centre de Rétention Administratif (CRA… (extrait)