Amendement n° CL832 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 1er h

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « départements », insérer les mots : « , dont le département de Mayotte, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure obligatoirement Mayotte dans l'expérimentation de l'instruction dite à "360" des demandes de titres de séjour proposé par l'article 1H du Projet de loi.