Amendement n° CL835 de Mme Danièle Obono à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de seize ans ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons étendre l’interdiction de mise en CRA des mineurs de 16 à 18 ans. Aucun enfant ne doit être enfermé. En 2022, comme le révèle le rapport national sur les centres et locaux de rétention, 94 enfants ont encore été enfermés en rétention dans les CRA d’hexagone et 2905 pour le seul CRA de Mayotte. Par ailleurs, au moins 129 enfants isolés ont été enfermés dans les C… (extrait)