Amendement n° CL836 de M. Andy Kerbrat sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les services de santé dans les centres de rétention administratives. Ce rapport évaluera notamment l’opportunité pour l’autorité administrative d’instaurer des contrôles sanitaires.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que le gouvernement remette au parlement un rapport sur les services de santé dans les centres de rétention administrative. Ce rapport évaluera notamment l'opportunité pour l'autorité administrative d'instaurer des contrôles sanitaires. Les conditions sanitaires délétères dans les centres de rétention administrative sont régulièrement dénoncées, conduisant même à… (extrait)