Amendement n° CL837 de Mme Andrée Taurinya à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous supprimons l'article 12 bis B introduit par le gouvernement au Sénat qui allonge la durée de l'autorisation de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français Rappelons que sous une apparence plus « humaine » et présentée comme une alternative à l’enfermement, la mesure d'assignation à résidence est un outil offert aux préfe… (extrait)