Amendement n° CL839 de Mme Élisa Martin à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent que le contrat jeune majeur puisse continuer à être attribué à des jeunes adultes ayant reçu une obligation de quitter le territoire. Le contrat jeune majeur permet aux jeunes confiés à l'Aide sociale à l'enfance de prolonger les aides dont ils bénéficient pendant leur minorité. Cette aide peut prendre plusieurs formes telles que le so… (extrait)