Amendement n° CL840 de M. Andy Kerbrat à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons fermement à l’introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le « respect des principes de la République ». L’intoduction d’une nouvelle section : « Respect des principes des la République française » dans le CESEDA s’inspire largement de la philosophie de la loi « séparatisme » votée en 2021, indiquant que : « L’étranger qui soll… (extrait)