Amendement n° CL841 de M. Andy Kerbrat à l'article 14 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons supprimer l’article 14A, ajouté par le Sénat en première lecture, qui entend conditionner l’aide au développement de la France à la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Il stipule également le conditionnement de cette aide à un respect par les États des accords bilatéraux ou multilatéraux de gestion de flux migratoire. L’aid… (extrait)