Amendement n° CL844 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 1er j

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « III. - Pour bénéficier des tarifs de solidarité dans les transports prévus au I, l’étranger doit justifier d’une résidence continue en France d’au moins cinq ans et d’une carte de séjour résident. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de définir de manière plus stricte l'éligibilité aux tarifs de solidarité dans les transports publics. Pour bénéficier de ces tarifs réduits, un étranger doit non seulement justifier d'une résidence continue en France d'au moins cinq ans, mais doit également posséder une carte de séjour de résident. L'objectif est de concentrer les ressources de solidarité sur les in… (extrait)