Amendement n° CL846 de M. Andy Kerbrat à l'article 12 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° L’article L. 732-4 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter un article modifiant les durées d’assignation à résidence administrative prévues pour les personnes faisant l’objet d’une OQTF. Le fait de soumettre une personne faisant l’objet d’une OQTF à une assignation à résidence poursuit la tendance des politiques migratoires de ces 20 dernières années à assimiler délinquance à immigration. La non régularité de la présence sur … (extrait)