Amendement n° CL850 de M. Thomas Portes à l'article 14 e

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer les nouveaux éléments caractérisant le « « risque de fuite » » introduit par la droite sénatoriale. En intégrant le critère du refus du relevé d’empreintes digitales ou de l’altération de ces dernières, comme risque de fuite, l’article cherche à étendre la rétention administrative aux demandeurs d’asile soumis au réglement Dublin III. En effet, les demandeurs d’… (extrait)