Amendement n° CL855 de M. Boris Vallaud à l'article 1er d

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er D qui tend à durcir les conditions du regroupement familial à travers un dispositif de contrôle des conditions de ressources et de logement des étrangers. - L’avis du maire sur ces conditions de ressources et de logement serait réputé défavorable lorsqu’il n’est pas rendu dans les 2 mois. - L’OFII pourrait demander a… (extrait)