Amendement n° CL856 de M. Boris Vallaud à l'article 1er ea

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er EA qui tend à élargir aux conjoints de Français les conditions applicables au regroupement familial : - Ressources stables, régulières et suffisantes ; - Logement ; - Assurance maladie. Il est essentiel ici de comprendre la portée de cette disposition qui va avoir des conséquences non seulement sur la vie des étrange… (extrait)