Amendement n° CL860 de M. Boris Vallaud à l'article 1er e

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les traumatismes physiques et psychologiques liés au parcours migratoire sont pleinement pris en compte dans l’évaluation de l’état de santé mentionné au premier alinéa. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties liées au statut d'étranger malade. En l'état actuel du droit l'article 425-9 mentionne "l'état de santé [nécessitant] une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour [l'étranger] des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de san… (extrait)