Amendement n° CL862 de M. Boris Vallaud sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425-4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d’une durée d’un an. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent mieux protéger les étrangers victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme qui ont cessé l’activité de prostitution et se sont engagés dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Actuellement, ces étrangers - essentiellement des femmes - peuvent seulement bénéficier d’une autorisation provisoire de séjo… (extrait)