Amendement n° CL863 de M. Boris Vallaud à l'article 1er ga

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er GA qui conditionne la délivrance d’un premier titre de séjour « étudiant » au dépôt d’une caution. L’idée, frappée au coin de la suspicion, est d’éviter que les visas étudiants ne soient pas détournés de leur finalité par des étrangers l’utilisant comme un simple prétexte pour entrer en France puis s’y maintenir en s… (extrait)