Amendement n° CL865 de M. Boris Vallaud à l'article 1er ha

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er HA qui fixe dans la loi le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires. Si les droits d’inscription sont déjà majorés pour cette catégorie d’étudiants depuis 2019, ce régime différencié relève aujourd’hui d’un simple arrêté. Cette disposition placerait à un n… (extrait)