Amendement n° CL867 de M. Yoann Gillet à l'article 14 b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « troisième mois qui suit » les mots : « mois en cours à ».

L'exposé des motifs

La radiation par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article 14 B, des personnes qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE ou de la Confédération suisse, n’a pas à être différée à la fin du troisième mois qui suit la date d’expiration des titres ou documents justifiant qu’elles remplissent les conditions de régularité de leur séjour. Il n’y… (extrait)