Amendement n° CL869 de M. Boris Vallaud à l'article 1er j

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er J qui vise à légaliser l'exclusion des étrangers bénéficiant de l'AME des réductions tarifaires accordée par les autorités de transport. L’histoire de cette mesure mérite d’être rappelée : à l’origine c’est la région Ile de France qui souhaite supprimer cet avantage tarifaire mais le juge administratif a estimé la me… (extrait)