Amendement n° CL870 de M. Boris Vallaud à l'article 1er l

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er L qui tend à rétablir le délit de séjour irrégulier; le délit serait puni de 3750 euros d’amende et d’un an de prison et d'une peine complémentaire de 3 ans d’ITF. Pour rappel, la suppression du délit de séjour irrégulier date de fin 2012. Il s’agissait de la mise en œuvre d’une directive votée par le PPE (droite) au… (extrait)