Amendement n° CL871 de M. Boris Vallaud à l'article 1er m

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er M qui tend à aggraver les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité. La peine prévue passerait de 15 000 euros à 75 000 euros d’amende. Adopté avec un avis favorable du Gouvernement, cet amendement est frappé au coin de la suspicion et on voit mal comment une telle mesure pourrait avoir un e… (extrait)