Amendement n° CL872 de M. Boris Vallaud à l'article 1er n

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er N qui tend à conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière : - les allocations familiales ; - prestation de compensation du handicap ; - aide personnalisée au logement (APL) ; - droit au logement opposable. Cet article a été adopté sur av… (extrait)