Amendement n° CL877 de M. Boris Vallaud à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er Bis qui tend à limiter le nombre de renouvellements consécutifs d'une carte de séjour temporaire. Cet article prévoit qu’il ne pourrait plus être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire (CST), pour un même motif : l’étranger titulaire d’une CST disposerait de 4 ans pour ac… (extrait)