Amendement n° CL881 de M. Boris Vallaud à l'article 2 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Ter A qui tend à allonger les délais de mariage et de communauté de vie pour l'accès à la nationalité par le mariage - étendre de 4 à 5 ans de la durée d’ancienneté du mariage requise pour acquérir la nationalité par cette voie; - extension du délai de communauté de vie de 5 à 8 ans lorsque l'étranger ne justifie pas a… (extrait)