Amendement n° CL882 de M. Philippe Brun à l'article 2 ter b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Ter B qui organise la perte du droit du sol en cas de défaut d'assimilation. Cet article permettra à l’autorité publique de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par l’effet du droit du sol, d’un étranger qui n’est manifestement pas assimilé à la communauté française (cette assimilation étant acquise p… (extrait)